Créé en 1987, le Fichier Automatisé des Empreintes Digitales (FAED) renferme différentes données relevées lors d’une enquête judiciaire. Son utilisation, strictement encadrée par la loi, vient d’être modifiée par décret en date du 23 avril 2024.
En janvier 2024, le FAED enregistrait les empreintes digitales et palmaires de plus de 6,7 millions d’individus ainsi que près de 300 000 traces non identifiées (chiffres CNIL). Il enregistre chaque année plus d’un million de nouveaux signalements. Cette masse d’informations fait de ce fichier un outil précieux dans la résolution des enquêtes, sa consultation permettant notamment de faire des rapprochements entre certaines affaires ou encore d’identifier des personnes disparues.
Plus d’interconnexions pour plus d’efficacité.
Le FAED n’est pas le seul fichier existant, loin de là. La France en compte un certain nombre, parmi lesquels le TAJ (Traitement des Antécédents Judiciaires) le CJN (Casier Judiciaire National), le DPN (Dossier Pénal Numérique) le FPR (Fichier des Personnes Recherchées), chacun d’entre eux contenant des millions de données, sans oublier les logiciels de procédure de la Police et de la Gendarmerie Nationale, le LRPPN et le LRPGN qui permettent le traitement automatisé de données à caractère personnel.
Le décret, mis en application le 24 avril 2024, vise à assurer la connexion entre eux de ces différents fichiers, dans le but évident de faciliter les rapprochements et de gagner en efficacité.
Une coopération européenne renforcée.
Le projet ne cible pas uniquement l’échelon national, il ambitionne également de relier ces fichiers nationaux à des systèmes européens afin d’en consulter les bases de données. Ce sera le cas pour le Système d’information Schengen deuxième génération (SIS -II) qui comporte une partie centrale basée à Strasbourg associée à des bases nationales dans chaque pays membre de l’espace Schengen. Ce système centralise les informations sur des personnes ou des objets signalés par les autorités administratives et judiciaires des différents états. L’autre système bénéficiaire est le système d’entrée et de sortie EES (pour Entry/Exit System) qui enregistre et contrôle de manière automatisée les données des ressortissants de pays non membres de l’UE voyageant dans l’espace Schengen.
Dans les deux cas, cette mutualisation des données a pour objectif de faciliter les échanges, de renforcer les contrôles et donc la sécurité dans la zone européenne désormais dénuée de frontières intérieures.
Des données suffisamment sécurisées ?
Le décret modifie également la durée de conservation des données enregistrées dans le FAED. Elle est portée à vingt cinq ans pour les crimes et certains délits et peut aller jusqu’à quarante ans pour certaines procédures criminelles.
Etant donné le volume d’informations traitées et ces nouvelles interconnexions entre les fichiers, la question se pose de la protection des données personnelles. Suite à un rappel à l’ordre de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) qui s’en était inquiétée auprès du Ministère de l’intérieur, des mesures ont été prises pour protéger la confidentialité de ces données et procéder de manière automatisée à leur mise à jour et à leur effacement à la fin du délai de conservation. Ces mesures seront-elles suffisantes ? L’avenir le dira…
Source :
Décret n° 2024-374 du 23 avril 2024 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier automatisé des empreintes digitales – Légifrance (legifrance.gouv.fr)
Chapitre Ier : Système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II) (Articles R231-1 à R231-16) – Légifrance (legifrance.gouv.fr)
L’entrée dans l’espace Schengen : la future mise en place des systèmes EES et ETIAS – Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères (diplomatie.gouv.fr)
FAED : la CNIL clôt l’injonction prononcée à l’encontre du ministère de l’Intérieur 01 février 2024 – Global Security Mag Online